TPS et TVQ sur une facture de garage

Qui doit s'inscrire

Selon Revenu Québec, toute personne qui exerce des activités commerciales au Québec doit en général s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Plus précisément, l'inscription est requise si le total de vos fournitures taxables, y compris celles de vos associés, excède 30 000 $ au cours d'un trimestre civil ou pour l'ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent. L'Agence du revenu du Canada (ARC) appelle « petit fournisseur » l'entreprise dont ce total est de 30 000 $ ou moins.

Pour la TVQ, Revenu Québec précise que l'inscription est obligatoire, même pour un petit fournisseur, si vous exercez au Québec l'une de ces activités :

• la vente au détail de tabac;
• la vente au détail de carburant;
• la vente de boissons alcooliques, sauf si vous êtes titulaire d'un permis de réunion;
• la vente ou la location de pneus neufs;
• la vente de véhicules routiers autres qu'un véhicule routier qui est une immobilisation, ou la location de véhicules routiers pour une période de 12 mois ou plus.

Les taux et le calcul

La page de Revenu Québec sur le calcul des taxes, consultée le 8 novembre 2026, donne ces taux : 5 % pour la TPS et 9,975 % pour la TVQ.

Si votre système calcule en deux étapes, la TPS s'applique au prix de vente à 5 %, puis la TVQ s'applique au même prix à 9,975 %. En une seule étape, Revenu Québec indique le taux combiné de 14,975 %.

Un système qui ne peut pas traiter trois décimales peut arrondir ces taux à 9,97 % et à 14,97 %, mais seulement dans cette situation. Peu importe la méthode, les taux de 9,97 %, de 14,97 % et de 14,975 % ne doivent pas paraître sur le document confirmant la vente.

Pour l'arrondi, seules les fractions égales ou supérieures à 0,005 $ doivent être arrondies à 0,01 $. Si vous vendez plus d'un bien, vous pouvez calculer la TPS et la TVQ sur le total des prix de ces biens avant d'arrondir. L'ARC donne la même règle pour la TPS : arrondir à la hausse à partir d'un demi-cent.

Indiquer les taxes au client

Pour une vente taxable, vous devez informer l'acheteur que la TPS et la TVQ s'appliquent. Vous pouvez le faire par le reçu de caisse, la facture, le contrat ou des affiches dans votre établissement. Le prix doit être inscrit séparément de la TPS et de la TVQ, ou ces taxes doivent être incluses dans le prix (Revenu Québec).

L'ARC demande de montrer, pour la TPS, l'une de ces trois choses : que le montant payable comprend la taxe, le montant de la vente avec le montant de la taxe indiqué séparément, ou le taux applicable.

Les renseignements à fournir selon le montant

Dans les régimes de la TPS/TVH et de la TVQ, Revenu Québec n'impose aucun type particulier de facture, sauf aux établissements de restauration et aux exploitants de taxi. Mais un client inscrit doit pouvoir justifier ses crédits de taxe sur les intrants (CTI) et ses remboursements de la taxe sur les intrants (RTI). Il peut demander ces renseignements par écrit, et le fournisseur est tenu de répondre.

La valeur totale de la vente s'entend taxes comprises. Si le montant de taxe regroupe la TPS et la TVQ, il faut l'indiquer pour chaque vente taxable et préciser qu'il comprend les deux taxes. Revenu Québec exige les renseignements suivants :

• moins de 100 $ : le nom du fournisseur ou son nom commercial, la date de la facture, le montant total, le montant de la TVQ et une description permettant de reconnaître le bien ou le service (cette description et ce montant de taxe sont exigés pour la TVQ seulement);
• de 100 $ à 499,99 $ : les mêmes renseignements, avec le montant de taxe applicable (TPS et TVQ) et les numéros d'inscription du fournisseur aux fichiers de la TPS et de la TVQ; la description reste exigée pour la TVQ seulement;
• 500 $ ou plus : tout ce qui précède, avec le nom de l'acheteur ou de son entreprise (ou de son mandataire ou représentant autorisé), les modalités de paiement et la description du bien ou du service.

L'ARC : mêmes seuils pour la TPS

Pour la TPS, l'ARC publie un tableau semblable, aussi fondé sur des seuils de 100 $ et de 500 $. Le nom du fournisseur, la date et le montant total sont exigés à tous les niveaux. À partir de 100 $, il faut aussi indiquer la taxe, le numéro d'inscription à la TPS/TVH du fournisseur et, si la facture mêle ventes taxables et exonérées, l'état de chaque fourniture. À partir de 500 $, s'ajoutent le nom de l'acheteur, une brève description et les modalités de paiement.

Facture de réparation : deux obligations distinctes

La facture d'une réparation d'automobile faite pour un consommateur doit indiquer les droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale (article 173 g de la Loi sur la protection du consommateur). L'Office de la protection du consommateur résume : les taxes provinciale et fédérale. C'est une obligation de la loi sur la consommation, distincte des règles fiscales ci-dessus.

Selon l'Office, la loi sur la consommation ne s'applique pas aux transactions faites avec un autre commerçant. Les règles de Revenu Québec visent, elles, toute vente taxable. Pour le reste du contenu de la facture (kilométrage, pièces, heures de main-d'œuvre, garantie), voir l'autre guide de cette section.

Ce que GARAGIS met sur le papier

GARAGIS traite la TPS et la TVQ comme deux lignes fixes, qui s'impriment toujours ensemble. Il ne gère ni la TVH, ni les autres taxes de vente provinciales, ni une facture avec la TPS seulement.

Les taux par défaut sont 5 % et 9,975 %. L'atelier peut les modifier, et chaque document garde les taux de son émission. La TVQ est calculée sur la même base que la TPS, les rabais sont retranchés avant les taxes, et chaque taxe est arrondie une seule fois sur l'ensemble de la base taxable.

Le papier imprime « TPS no » et « TVQ no » quand l'atelier est inscrit, avec les lignes « Sous-total », « TPS », « TVQ » et « Total ». Pour un atelier non inscrit, aucune taxe n'est calculée et le document porte la mention « Entreprise non inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ : aucune taxe perçue. »

Si l'atelier perçoit les taxes, GARAGIS refuse d'émettre la facture tant que le numéro de TPS ou celui de TVQ est vide.

Sources officielles

Chaque règle de ce guide renvoie à une source officielle, consultée à la date indiquée.

1. Revenu Québec, Calcul des taxeshttps://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/taxes/tpstvh-et-tvq/perception-de-la-tps-et-de-la-tvq/calcul-des-taxes/
2. Revenu Québec, Indication des taxeshttps://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/taxes/tpstvh-et-tvq/perception-de-la-tps-et-de-la-tvq/indication-des-taxes/
3. Revenu Québec, Préparation des factureshttps://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/taxes/tpstvh-et-tvq/perception-de-la-tps-et-de-la-tvq/preparation-des-factures/
4. Revenu Québec, Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQhttps://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/taxes/tpstvh-et-tvq/inscription-aux-fichiers-de-la-tps-et-de-la-tvq/
5. Agence du revenu du Canada, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022)https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4022/renseignements-generaux-tps-tvh-inscrits.html
6. Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), article 173, LégisQuébechttps://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-40.1
7. OPC, Garagistes, mécaniciens et carrossiers : Facturehttps://www.opc.gouv.qc.ca/commercant/secteur/vehicule/garage/reparation/facture